DÉCLARATION : La Cour suprême du Canada conforte le fait que les infractions liées au MAEP justifient souvent des peines sévères, mais elle aurait pu accorder davantage de considération aux préjudices subis par les victimes

Plus tôt cette année, le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) a comparu à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Procureur général du Québec c. Senneville. L’accusé dans cette affaire contestait la constitutionnalité des peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel pour les infractions de possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels (MAEP) et d’accès à celui-ci.

Dans un arrêt publié aujourd’hui, la CSC statue que ces peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles. Cette décision n’a rien d’étonnant au vu de la jurisprudence récente entourant la constitutionnalité des peines minimales obligatoires.

Elle est utile en ce qu’elle prend acte de l’augmentation du volume de MAEP et des préjudices que ce matériel fait subir aux victimes et à la société, sans oublier la menace grandissante de l’IA. La Cour fait en outre clairement valoir que la déclaration d’inconstitutionnalité ne changera rien au fait que les crimes liés au MAEP, comme d’autres infractions sexuelles contre des enfants, sont des crimes graves qui justifient souvent des peines sévères.

Il est toutefois décourageant de constater que le texte de la décision utilise l’ancien terme « pornographie juvénile » plutôt que le nouveau terme « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels », qui a été enchâssé l’an dernier dans une loi entrée en vigueur ce mois-ci. Cela aura pour effet de perpétuer inutilement l’utilisation d’un terme désuet et problématique dans les arguments juridiques à venir.

Le CCPE estime aussi que la Cour aurait pu accorder beaucoup plus de considération aux préjudices très réels – mais souvent sous-estimés – que ces crimes font subir aux victimes, aux survivant·es et à leurs familles.

Le MAEP cause du tort aux enfants non seulement au Canada, mais aussi dans le reste du monde, notamment du fait de sa prolifération et de son utilisation croissante par les pédocriminels du monde entier. Les rapports que le CCPE entretient avec les victimes de ces crimes ne font que renforcer notre détermination à défendre leurs intérêts. Nous sommes intervenus dans cette affaire pour sensibiliser la Cour à l’augmentation du nombre et de la gravité de ces crimes ainsi qu’à l’étendue de leurs répercussions sur le quotidien des victimes de la production de MAEP.

Par-delà cette intervention devant la CSC, nous restons déterminés à faire en sorte que les voix des victimes et des survivant·es de la production de MAEP se fassent entendre devant les tribunaux au Canada. Ayant coordonné la présentation de plus de 1000 déclarations de victimes lors d’audiences de détermination de la peine tenues d’un bout à l’autre du Canada, le CCPE est à même de constater l’utilité de ces déclarations pour aider les tribunaux de première instance à mieux faire comprendre la réalité des préjudices subis par les survivant·es tout au long de leur vie.

Face à cet enjeu de société, le système de justice pénale joue un rôle essentiel, mais il n’est qu’un des nombreux acteurs ayant le pouvoir d’agir. Le CCPE continue d’appeler à une plus grande responsabilisation de la part des entreprises de technologie, dont les services sont souvent utilisés dans la commission de ces crimes, et de la part des pouvoirs publics, qui doivent en faire davantage pour protéger leurs citoyens dans les environnements numériques, tout en veillant à ce que les victimes de la production de MAEP et leurs familles reçoivent le soutien voulu en dehors du système de justice.

Le CCPE tient à remercier Samantha Hale et Amy Goudge, du cabinet Lenczner Slaght, pour leur représentation pro bono.

Voir le mémoire relatif à l’appel du CCPE.